Intervention de Dominique Braye

S’agissant de ce problème essentiellement juridique, nous faisons confiance à la commission des lois, dont la proposition nous paraît pertinente. N’ayant pas, nous-mêmes, d’objections à formuler à l’encontre du point de vue de M. le rapporteur pour avis, nous souhaiterions connaître celui du Gouvernement.