Intervention de Dominique Braye

Sur la question du choix entre « actualiser » et « préciser », j’avoue ne pas savoir quelle est l’intention exacte du Gouvernement. Entend-il mettre à jour des dispositions anciennes ou bien veut-il apporter des précisions ? Je n’en sais rien. Il revient donc au Gouvernement de s’exprimer sur ce point, à propos duquel je n’ai rien eu à opposer à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.