Intervention de Dominique Braye

Le droit pénal en matière d’urbanisme est complexe et emporte de lourdes conséquences pour les personnes. Nul ne niera que ce droit a besoin d’évoluer, mais cette évolution, comme je l’ai dit en commission, doit se faire avec cohérence, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble, et non de manière ponctuelle, voire désordonnée, en modifiant ici ou là telle ou telle disposition qui poserait problème.

D’après les informations du ministère, ce chantier, qui est en cours, n’en est encore qu’à un stade précoce de son déroulement. Il nous semble donc préférable d’attendre un peu qu’il soit plus avancé avant de légiférer.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.