Intervention de Dominique Braye

Cet amendement reprend un élément commun à tous les amendements déposés sur cet article, à savoir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

À la différence des amendements précédents, celui-ci vise à réformer profondément la procédure de recours contre l’avis conforme de l’ABF en permettant au préfet de département de statuer en dernier ressort, et ce sans recueillir obligatoirement l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

La commission de l’économie a renouvelé hier son attachement à cette version, qu’elle avait déjà votée avant l’été. Un certain nombre de sous-amendements à cet amendement ont été déposés. Les trois commissions se sont réunies à ce sujet et nous avons écouté l’avis d’Yves Dauge.

Je rappelle que, à la suite de ce qui s’est passé lors de la commission mixte paritaire sur le Grenelle I, le ministre de la culture a souhaité mettre en place une commission et que, quelle que soit la rédaction qui sera retenue pour l’article 14, – je le dis par souci de transparence à votre égard, mes chers collègues, –, nous n’adopterons une position définitive – en commission mixte paritaire – que lorsque seront connues les conclusions de la commission instaurée par le ministre de la culture.

Nous souhaitons donc que l’avis conforme soit retenu et qu’il figure dans cet article 14 pour que celui-ci soit discuté en commission mixte paritaire et que l’on puisse le cas échéant y introduire des dispositions préconisées par la commission mise en place par le ministre de la culture.

La procédure de recours doit naturellement être améliorée et nous comptons sur les travaux de cette commission pour que ce soit fait.