Intervention de Dominique Braye

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 14

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

, de renverser la charge de la preuve, c'est-à-dire de considérer un recours comme adopté si le préfet n’a pas donné sa réponse dans un délai de deux mois

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