Intervention de Dominique de Legge

L’amendement n° 364 rectifié, que nous venons d’adopter, traite des ZPPAUP, mais il ne règle qu’une partie du problème. En effet, il existe aujourd’hui 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et 400 autres sont en cours d’élaboration. Or le nombre de sites classés est de l’ordre de 30 000.

Les amendements n° 113 rectifié et 114 rectifié ont donc pour objet d’étendre ces dispositions respectivement aux périmètres de protection et aux secteurs sauvegardés en fixant à deux mois le délai imparti au préfet pour statuer, en inversant les conséquences du non-respect de ce délai – autrement dit, si le préfet n’a pas répondu au bout de deux mois, le recours est présumé acquis – et en supprimant le pouvoir d’évocation du ministre, car nous considérons que celui-ci dispose de représentants en région tels que le directeur du patrimoine ou le préfet de région.

Nous insistons bien évidemment pour le maintien de l’avis conforme de l’ABF et de la commission. Dans les ZPPAUP, il est compréhensible que le maintien de cette commission puisse faire débat, car il y a eu en quelque sorte un contrat entre le maire et l’ABF. Il y a déjà eu un travail, une carte, un règlement, et la commission s’est prononcée. D’ailleurs, dans les ZPPAUP, le nombre de contentieux est peu élevé. Je crois savoir qu’il y en a eu trois jusqu’à présent. En revanche, en secteur protégé – je le répète, il y a 30 000 sites classés –, il est non seulement important de maintenir le principe d’un avis conforme, mais aussi d’avoir l’éclairage de la commission.