Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le sous-amendement n° 276 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer l’introduction à l’article 1er de la Constitution du principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’Assemblée nationale avait introduit cette disposition à l’article 34 de la Constitution. Or, ce n’est pas sa place puisque l’article précité fixe les règles dans un certain nombre de domaines.

De surcroît, nous avons déjà adopté, voilà quelques années, une disposition relative à l’égalité en politique. Par la suite, une décision du Conseil constitutionnel a empêché que soit également favorisée l’égalité dans le domaine économique et social.

En déposant l’amendement n° 95, la commission a simplement voulu déplacer la disposition tendant à favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle n’a pas du tout repris le texte de l’Assemblée nationale.

Une question se pose, mes chers collègues : êtes-vous contre ce principe ou contre son introduction à l’article 1er de la Constitution ? Je crois avoir compris que vous y êtes opposés. La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 276 rectifié.

J’en viens aux sous-amendements identiques n° 156 et 349. Le choix entre « favorise » et « assure » peut donner lieu à un débat. Mais l’emploi du verbe « favorise » constitue d’ores et déjà un progrès. À chaque jour suffit sa peine !