Intervention de Jean-Jacques Hyest

…ont profité de cette occasion pour préciser que cette mesure n’avait rien à voir avec l’article 34.

Bien sûr, il y a le comité de réflexion présidé par Mme Veil, mais je rappelle tout de même que, voulant favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, nous avions rédigé un texte particulier, que nous avions intégré à l’article 3 de la Constitution. Mais cet article concerne la souveraineté nationale.

Puis, l’Assemblée nationale, à la suite de jurisprudences du Conseil constitutionnel interdisant de favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales, a considéré qu’il fallait inscrire ces dispositions dans la Constitution, de manière que le Conseil constitutionnel ne puisse dire : vous n’avez pas le droit de le faire !

À partir de ce moment-là – je note d’ailleurs que l’article 1er se complète au fur et à mesure, même s’il intervient avant la définition de la souveraineté –, nous avons pensé qu’il valait mieux, dans un souci de simplification, regrouper les mesures relatives aux responsabilités professionnelles et sociales avec les dispositions qui existaient déjà dans la Constitution, à savoir : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Et il nous a semblé préférable de ne faire qu’une seule phrase.

Bien sûr, certains peuvent ne pas partager cet avis et ne pas voter ce dispositif, mais s’agit-il de raisons de forme ou de raisons de fond ? Ce n’est pas la même chose !