Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 juin 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une disposition importante qui a été adoptée le 28 mars 2003 par le Congrès.
