Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement, qui prévoit que la loi détermine la limitation et l’interdiction du cumul des mandats, ne peut recueillir un avis favorable. Il n’est pas nécessaire et il est réducteur.

De plus, les incompatibilités applicables aux ministres relèvent de la Constitution, et celles qui concernent les parlementaires de la loi organique.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.