La mienne l’est aussi, et j’ai donc le droit de contester formellement vos propos !
Monsieur Charasse, la nullité de tout mandat impératif se trouve déjà posée à l’article 27 de la Constitution. Il ne semble pas nécessaire de rappeler cette règle à l’article 4, qui établit un équilibre en ce qui concerne le fonctionnement des partis. Ceux-ci exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la démocratie.
En outre, vous savez fort bien faire la différence entre un mandat impératif confié par les électeurs et la discipline de vote qui s’applique au sein d’un groupe ou d’un parti politique, même si votre amendement semble plutôt viser cette dernière… Pour toutes ces raisons, et puisque le mandat impératif fait l’objet d’autres dispositions, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié bis.