Intervention de Rachida Dati

Monsieur Frimat, vous souhaitez pour votre part revenir à une rédaction plus proche de celle qui a été proposée au départ par le Gouvernement, et qui ferait apparaître les notions de majorité et d’opposition.

Toutefois, vous définissez ces dernières par rapport à la majorité de chacune des assemblées parlementaires. Cette référence convient tout à fait pour les droits des groupes parlementaires ; en revanche, elle est moins adaptée pour les partis, car il peut arriver que la majorité ne soit pas la même dans les deux assemblées. Telle est la difficulté. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 422.

Monsieur Charasse, vous voulez réaffirmer l’interdiction de tout mandat impératif en faisant figurer celle-ci à l’article 4 de la Constitution, à l’encontre des partis et des groupements politiques. Je comprends votre préoccupation, mais je ne vous suis pas totalement, car le principe de la nullité de tout mandat impératif se trouve déjà affirmé à l’article 27 de la Constitution, pour les parlementaires. Il protège l’indépendance des députés et des sénateurs.