Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 2, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 par les mots :

et sans possibilité de fractionner cette durée sur plus de deux jours

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 2.