Intervention de Annie David

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement et concerne la tenue de nos débats.

Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé disposer d’un document de la Commission européenne approuvant, dans son ensemble, le projet de transposition que vous nous présentez aujourd’hui.

Vous avez précisément dit, en réponse au député Georges Pau-Langevin : « Je veux préciser que la Commission européenne a émis un avis favorable à un avant-projet que nous lui avons envoyé ».

Je dois vous dire toute ma surprise, au moins pour deux raisons.

D’une part, lorsque l’on compare les textes des différentes directives, particulièrement celui de la directive 2002/73 CE et le projet de loi, on se rend bien compte qu’ils ne sont pas similaires et que, d’ailleurs, la transposition, dans sa rédaction actuelle, ne suit pas toutes les recommandations formulées par la Commission, notamment celles qui concernent l’assistance aux victimes et leur représentation par les associations.

Cette nouvelle transposition, incomplète à plus d’un égard, pourrait donc déboucher, selon de nombreuses associations, sur une nouvelle injonction européenne.

D’autre part, si vous disposez d’un document de cette nature, dont vos propos laissent à penser qu’il serait de nature à éclairer les travaux parlementaires, je regrette que vous ne nous l’ayez pas présenté, préférant « communiquer cet avis par écrit », donc après les débats.

Je demande, par conséquent, une suspension de séance de quinze minutes, ou du temps qu’il semblera nécessaire à Mme la secrétaire d’État et à son cabinet pour nous donner connaissance dudit document avant le début de nos travaux.