Intervention de Valérie Létard

Comme je l’ai expliqué lors du débat à l’Assemblée nationale, le travail avec la Commission va bien au-delà du document officiel que vous avez tous à votre disposition : les discussions continuent et nous travaillons toujours à l’amélioration de ces textes.

Nous attendons la communication du classement sans suite de cette mesure, qui doit nous parvenir incessamment. Nous ne pouvons donc pas vous remettre aujourd’hui ce document, qui est en cours d’élaboration ; il vous sera adressé dès que le projet de loi sera adopté.