Intervention de Muguette Dini

Ma chère collègue, je ferai la même remarque que tout à l’heure : le présent projet de loi ne me paraît pas être le texte le plus approprié pour insérer une telle disposition. Son objet n’est pas d’assurer la transposition de l’accord national interprofessionnel dans le code du travail, transposition qui serait sans doute meilleure et plus complète au travers d’un autre texte, lequel aurait été soumis, au préalable, aux partenaires sociaux.

Dans l’attente de connaître l’avis du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.