Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 2, présenté par Mme Dini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
susceptible d’entraîner
par le mot :
entraînant
La parole est à Mme Muguette Dini, rapporteur.
Voir dans le contexte