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Intervention de Nicolas About
Réunion du 9 avril 2008 à 21h30
Lutte contre les discriminations — Article 1er, amendement 52
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Il me semble que le sous-amendement n° 52 n’est acceptable qu’à condition de supprimer le terme « illicite ».
En effet, écrire qu’une situation est « illicite au sens de l’article L. 122-45 du code du travail » sous-entend qu’elle peut être licite au sens d’un autre article, ce qui n’est pas acceptable.
