Intervention de Annie David

Il s'agit en quelque sorte d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° 37 ne serait pas adopté.

Pourtant, cet amendement a toute son importance, car il vise à inscrire au 1° et au 2° de l'article 2 du projet de loi, qui énonce les discriminations interdites, des références explicites aux notions de handicap et d'état de santé.

Certes, ces mentions ne figurent pas expressément dans les directives ; toutefois, mes chers collègues, si vous faites parfois le choix d’une transposition partielle des textes européens, il me semble logique que vous puissiez inscrire dans le droit français des éléments plus favorables. Je crois d’ailleurs que la formulation de la Commission européenne ne laisse aucun doute en la matière – je l’ai citée tout à l'heure et je n’y reviendrai pas.

Vous avez donc toute latitude pour intervenir dans un sens plus favorable, ce qui serait justement le cas, me semble-t-il, si vous prohibiez la discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap des personnes.

Je ne reprendrai pas notre débat de cet après-midi, lors de l’examen du projet de loi relatif à la journée de solidarité, qui portait sur les conditions de vie des personnes handicapées et atteintes de maladies invalidantes ; mais, tout de même, il serait grand temps de rendre à ces dernières toute la dignité à laquelle elles ont droit !

Il nous appartient de faire en sorte qu’à la misère – rappelons-le : ces personnes perçoivent une allocation de 624 euros par mois – ne s’ajoute pas la souffrance. Il nous appartient de faire en sorte qu’à la discrimination causée par la maladie ou le handicap, qui excluent, ne s’ajoute pas une discrimination socialement constituée. Tel est le sens de cet amendement.