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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 9 avril 2008 à 21h30
Lutte contre les discriminations — Article additionnel après l'article 4, amendement 8
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Hyest et Béteille.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 1134-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1134 -5. - L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel.
« Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. »
II. - Après l’article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel.
« Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. »
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l’amendement n° 8.
