Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous avons toutes les raisons, me semble-t-il, de soutenir le sous-amendement n° 53.

Bien que l’amendement n° 8 soit tout à fait louable, je dois dire que la question n’avait malheureusement pas été traitée lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.