Intervention de Annie David

Les associations que nous avons rencontrées et que, j’en conviens, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, vous avez également reçues, ont attiré légitimement notre attention sur l’absence de transposition, en droit interne, d’une mesure importante : la capacité à représenter partout, dans toutes les juridictions, civiles, pénales mais aussi administratives, leurs membres qui s’estiment victimes d’une discrimination.

Du fait de la rédaction précipitée et de l’urgence déclarée de ce projet de loi, la transposition est imparfaite pour permettre à la France de faire bonne figure avant de prendre la présidence de l’Union européenne. Je vous l’ai déjà dit, mais ce petit retour en arrière me semblait important avant d’aborder le point suivant, d’autant qu’il s’agit une nouvelle fois de transposer le plus fidèlement possible la directive, ce qui est notre motivation à tous ici.

En effet, vous ne respectez visiblement pas l’article 9 de la directive 2000/78/CE, qui prévoit ceci : « Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées puissent, pour le compte ou à l’appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive. »

Notre amendement a donc pour seul objet de garantir aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires la même protection que celle qui est ouverte aux salariés de droit privé : la représentation et l’assistance par les associations.

C’est la raison pour laquelle nous proposons une modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Cette mesure de cohérence avec le droit existant dans le code du travail et dans la directive européenne n’est que de pure égalité. Rien sur le fond ne justifierait un refus de votre part : ce serait entériner une discrimination qui n’a pas lieu de perdurer à partir du moment où ce simple amendement permet de l’annihiler.