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Intervention de Muguette Dini
Réunion du 9 avril 2008 à 21h30
Lutte contre les discriminations — Articles additionnels après l'article 7
Muguette Dini, rapporteur :Les dispositions du projet de loi sont déjà immédiatement applicables et de portée générale.
Par ailleurs, avant toute codification, il serait opportun d’améliorer la rédaction de ces dispositions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
