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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 9 avril 2008 à 21h30
Lutte contre les discriminations — Articles additionnels après l'article 7, amendement 48
Philippe Richert, président :L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-27-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au regard du bilan effectué en application des alinéas précédents, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues au présent article.
« Les modalités en seront fixées par décret. »
La parole est à Mme Annie David.
