Intervention de Annie David

Monsieur le président, j’ai bien entendu les explications de Mme le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État. Déjà, M. Xavier Bertrand avait évoqué dans cet hémicycle l’éventualité de sanctions. J’en avais alors pris acte, ajoutant que je serais attentive aux décisions qui seraient prises.

Madame la secrétaire d’État, vous confirmez aujourd’hui au Sénat qu’un projet de loi sur ce sujet doit être déposé et que les dispositions prévues prendront effet au 1er janvier 2010. Je prends à nouveau acte de cet engagement. J’espère que ce texte viendra en discussion au Parlement. Dans cette attente, je retire mon amendement ; mais sachez que je ne manquerais pas de le déposer à nouveau si rien ne se profilait à l’horizon.