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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 9 avril 2008 à 21h30
Lutte contre les discriminations — Article additionnel après l'article 10, amendement 46
Philippe Richert, président :L’amendement n° 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver l’action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité :
« 1° Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du premier alinéa de l’article 19,
« 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application des articles 5 et 6 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements en les faisant disparaître. »
La parole est à Mme Annie David.
