Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 8 septembre 2011 à 15h00
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 13
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il faut bien voir que, si le dispositif proposé dans l’amendement n° 13 rectifié devait entrer en application, il y aurait pendant un an un tarissement des ressources correspondant au prélèvement libératoire. Autrement dit, il y aurait momentanément un impact préjudiciable au budget de l’État.
Incontestablement, le problème de fond mérite d’être un jour débattu. Mais, dans l’immédiat, si l’on examine ce qui se passe dans les autres pays européens, on constate que nous irions à rebours de ce que font la quasi-totalité de nos partenaires.
J’ai bien noté vos observations sur la diversité des attitudes des Européens par rapport aux paradis fiscaux ; c’est un vrai sujet. Le Gouvernement s’y est attaqué, mais la gouvernance européenne est vraiment en cause.
Par conséquent, si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Marc, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 14 rectifié n’est pas d’effet mineur : relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %. Si vous ajoutez à cela la CSG et la CRDS, vous arrivez pratiquement à un taux de prélèvements de 48 %. Est-ce bien ce que vous souhaitez ? On est là à la limite de la confiscation !
Il faudra qu’un jour nous ayons un débat : maintien du prélèvement libératoire ou bien application du barème progressif de l’impôt sur le revenu de référence, libéré, je l’espère, d’un certain nombre de niches fiscales ?
Dans l’attente de ces débats, qui auront forcément leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2012, je vous suggère de retirer vos deux amendements.
