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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 8 septembre 2011 à 15h00
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 1er A
Jean Arthuis, président de la commission des finances :En tout cas, elles ont mieux résisté qu’un certain nombre d’établissements étrangers.
De plus, votre amendement fait référence au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Or ce comité n’existe plus depuis 2010 puisqu’il a été intégré dans l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est devenue le régulateur des banques et des assurances.
Enfin, je préciserai que nous avons récemment institué de nouvelles taxes pérennes : la taxe de risque systémique, la contribution pour frais de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et une contribution au fonds de garantie.
Tout cela pesant sur la rentabilité des banques, il n’est pas judicieux de prévoir un prélèvement punitif de 15 % qui s’ajouterait à l’impôt sur les sociétés, car on atteindrait alors un taux de 48, 33 % !
La commission des finances ne peut donc vous suivre ; c’est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.
