Intervention de Jean Arthuis

François Marc est juste et rejoint les conclusions d’une étude récemment menée par la direction générale du Trésor : l’impôt sur les sociétés implicite tend à être dégressif, les grandes entreprises bénéficiant en pratique d’un taux d’imposition inférieur à celui auquel sont soumises les petites entreprises.

Au-delà des difficultés méthodologiques posées par des analyses de ce type, il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer une telle situation. Nous devons y être attentifs.

Monsieur Marc, comme l’a indiqué notre collègue Philippe Dominati, rapporteur de la proposition de loi que vous avez déposée le 23 février dernier, le dispositif que vous préconisez élude la nécessité d’une profonde révision des niches dans le cadre de l’élaboration d’une véritable stratégie fiscale pérenne.

Il procède en outre d’une vision réductrice de la situation des grandes entreprises, la mise en place d’un impôt minimal pouvant conduire à remettre en cause des avantages fiscaux dont certaines ont pu légitimement bénéficier et qui ne relèvent ni de l’évasion fiscale ni, a fortiori, de la fraude.

Je crois préférable de s’atteler à un travail plus complexe d’évaluation de l’efficacité socio-économique de certains régimes – déductibilité des charges d’intérêt, système « mères-filles », amortissements exceptionnels – afin, le cas échéant, d’en restreindre le champ d’application.

Le dispositif proposé par le Gouvernement pour réduire les possibilités de report en arrière et en avant dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés me semble répondre à cette préoccupation.

Au contraire, celui que propose François Marc est rendu inopérant et il est source d’ambiguïtés par sa formulation ; en particulier, la notion de « montant normalement exigible » paraît dépourvue de réelle portée normative.

La commission des finances émet par conséquent un avis défavorable.