Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 8 septembre 2011 à 15h00
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 1er CA, amendements 4 2010

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président de la commission des finances :

Est-ce un directeur ? Et à quel niveau de la hiérarchie devient-on un dirigeant ? Tout cela est imprécis.

Ce que vous suggérez apparaît en outre spécialement pénalisant. Je rappelle qu’après plusieurs relèvements les actions gratuites sont déjà assez lourdement taxées : c’est le cas pour la plus-value d’acquisition, pour la plus-value de cession et pour les stock-options. Ainsi, cette assiette est déjà assez lourdement frappée.

J’estime que ces dispositions devront être reconsidérées plus globalement dans le cadre d’une réforme de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter l’existence de statuts trop particuliers.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié, je rappelle qu’en France comme au Royaume-Uni la taxe sur les bonus des traders a été créée en 2010 à titre exceptionnel. Pérenniser cette taxe de manière isolée conduirait immanquablement à fragiliser un peu plus la place de Paris. Est-ce bien le moment, à la veille d’une fusion avec Deutsche Börse dont les effets sont encore incertains ? Le bilan du coût économique et du rendement budgétaire risquerait fort d’être négatif.

Puisque vous souhaitez, madame Bricq, une convergence entre la France et l’Allemagne, peut-être conviendrait-il d’attendre que les traders allemands soient soumis aux mêmes dispositions fiscales.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

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