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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 8 septembre 2011 à 15h00
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er CB, amendement 35
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je veux rappeler les raisons de cette réforme, même si cela a été fait maintes fois. Il s’agissait non pas de faire un « cadeau » aux grandes entreprises, mais de s’aligner sur ce qui constituait déjà une norme européenne. Madame Bricq, vous êtes attachée à la convergence avec l'Allemagne. L'Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni appliquent un tel régime, tout comme 21 pays de l'OCDE sur 29 aujourd'hui.
L’objectif était donc bien, mes chers collègues, de maintenir des groupes et des holdings sur notre territoire. Si vous souhaitez leur délocalisation, votez ces amendements !
En outre, le relèvement à 10 % de la quote-part pour frais et charges proposé par ce projet de loi de finances rectificative aboutit à taxer ces plus-values à 3, 33 %, contre 1, 67 % actuellement.
Par conséquent, la commission des finances demande le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 8 rectifié, qui tend à imposer une durée de détention plus importante – cinq ans, contre deux ans actuellement –, comme pour l'amendement n° 28 rectifié, dont l'objet présente un caractère fortement rétroactif et punitif, puisqu'il vise également les plus-values constatées en 2006.
Enfin, l'amendement n° 9 vise à multiplier par deux le taux proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Cette mesure constitue pourtant un premier pas. La commission des finances n'a pas jugé nécessaire d'aller au-delà.
