Intervention de Jean Arthuis

J’ai été très attentif aux arguments développés par ceux qui ont pris la parole sur l’article 3 et par les auteurs de ces amendements identiques.

Nous touchons ici à l’une des mesures majeures du présent projet de loi puisque son rendement est estimé à 1, 1 milliard d'euros en 2012, soit 10 % de l’effort de réduction des déficits publics. Naturellement, chacun s’interroge sur l’incidence que pourraient avoir ces dispositions sur les assurés.

J’évoquerai d’abord les arguments que l’on peut avancer à l’appui de cette mesure.

Le premier, c’est que le différentiel n’est pas totalement supprimé puisque le taux appliqué aux autres contrats d’assurance maladie, dits « ordinaires », est porté à 9 %. Il restera donc un différentiel de 2 % entre le taux auquel serait portée la taxe sur les contrats « solidaires et responsables », soit 7%, et celui qui s’appliquerait aux autres contrats santé, soit 9 %.

Par ailleurs, les complémentaires santé bénéficient d’autres aides directes et indirectes.

Elles bénéficient ainsi du déport chaque année de dépenses du secteur complémentaire vers le régime obligatoire, compte tenu de l’effet conjugué du vieillissement de la population et du dispositif de prise en charge des affections de longue durée. A contrario, les organismes complémentaires soulignent le déport de charges dans le sens inverse, notamment les déremboursements. Mais globalement, on peut dire que le probable différentiel allège la charge qui pèse sur les organismes complémentaires.

Il y a aussi le bénéfice indirect tiré des mesures d’économie mises en place chaque année en matière d’assurance maladie.

Enfin, les complémentaires disposent d’aides fiscales et sociales. Notamment lorsque ces assurances complémentaires sont prises en charge par les employeurs, il existe des mesures d’exonération en faveur de ces organismes. Il est vrai que les organismes complémentaires sont assujettis à deux taxes spécifiques : la contribution prévoyance et la contribution au fonds CMU complémentaire.

Quelle peut être la répercussion sur les assurés ? Tout laisse à penser que cette répercussion pourrait être nuancée et mesurée, en tout cas très en deçà de l’augmentation de 3, 5 %.

D’abord, le Gouvernement, et vous le confirmerez sans doute, madame la ministre, souligne la bonne santé financière du secteur et sa capacité à absorber la mesure. Cela demandera à être vérifié naturellement, mais cette bonne santé financière devrait permettre de ne pas répercuter l’intégralité de cette augmentation.

Par ailleurs, la concurrence dans ce secteur, qui continuera à jouer, devrait freiner la hausse des prix des complémentaires.

Enfin, les publics les plus modestes bénéficient de la CMU complémentaire, c’est-à-dire d’un accès gratuit à la complémentaire, ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par une réduction de la cotisation due. Ce dispositif a fait l’objet d’une revalorisation régulière de son montant et du plafond de ressources permettant d’en bénéficier. La dernière en date était inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui revalorise ce plafond en deux temps, sur 2011 et 2012.

Voilà les arguments qui ont été pris en compte par la commission des finances et qui l’ont conduite à solliciter le retrait de ces amendements. À défaut, la commission en demandera le rejet.