Intervention de Jean Arthuis

Tout d’abord, la commission regrette que les membres de l’Union européenne ne parviennent pas à adopter des positions communes sur la lutte contre les paradis fiscaux, ces « trous noirs » de l’économie mondiale.

Il est fâcheux que l’Allemagne et le Royaume-Uni aient conclu avec la Suisse un dispositif de prélèvement à la source par les banques suisses au profit des trésors allemand et britannique. La France, dans ces conditions, se trouve décalée.

Nous avons là, au regard des enjeux de préservation de la zone euro et des problèmes monétaires auxquels nous sommes confrontés, une nouvelle illustration de la faiblesse et des inconséquences de la gouvernance européenne. Il y a manifestement un saut qualitatif à accomplir.

Madame Bricq, je voudrais vous assurer que nous sommes totalement en phase avec vos préoccupations et l’ambition qui vous anime de tout mettre en œuvre afin de pourrir la vie de ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour échapper aux prélèvements obligatoires.

Toutefois, votre amendement est un peu compliqué. En outre, vous utilisez dans sa rédaction une expression, celle de « ressortissants français », qui ne fait pas partie de notre vocabulaire légal, lequel ne connaît que des « résidents fiscaux français ». Ce serait une innovation qui, en l’état, me paraît difficilement acceptable.

Reconnaissez par ailleurs que les dispositions très subtiles que vous avez prévues sont très compliquées et qu’il serait peut-être difficile de mettre en œuvre vos suggestions dans des conditions satisfaisantes.

Madame Bricq, il me semble enfin que l’article 5 n’est en aucune manière un ralliement du Gouvernement français à ce que les Britanniques et les Allemands ont accepté. Il ne fait que traduire un souhait exprimé par un groupe politique à l’Assemblée nationale. N’y voyons donc aucune présomption, et faisons justice d’un tel procès d’intention !

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances est défavorable à l’amendement.