Intervention de Nathalie Goulet

Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l’organisation des travaux du Sénat.

La conférence des présidents a en effet fixé au lundi 21 décembre la discussion du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui prévoit la suppression des avoués près ces mêmes cours.

Au-delà du réflexe de défense que cela provoque inévitablement au sein de cette corporation, au-delà de la question du devenir des salariés des études, une telle suppression ne peut que provoquer une désorganisation phénoménale de cours d’appel déjà passablement bousculées et surchargées.

Dans ces conditions, la date du 21 décembre me paraît bien mal choisie pour engager la discussion d’un projet de loi qui risque d’avoir des répercussions très importantes. Je souhaite que puisse être envisagé le report de ce débat à une date plus opportune, par exemple à la reprise de nos travaux en janvier.