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Intervention de Yann Gaillard
Réunion du 5 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — État b
Yann Gaillard, rapporteur spécial :Dans un courrier qu'il a d'ailleurs adressée au président et à la directrice générale de l'INRAP, le trésorier-payeur général écrit notamment ceci : « Malgré divers rappels et démarches téléphoniques au cours de l'été, il m'a été expliqué que votre situation financière ne vous permet pas d'envisager un tel remboursement dans un délai prévisible. »
Je rappelle quand même que, en application d'une loi que nous avons votée, l'INRAP est tenue de procéder à ces remboursements.
Le trésorier-payeur général poursuit : « J'ai donc naturellement saisi mon administration centrale et constaté que de nombreux départements se trouvaient dans la même situation. Il m'a même été indiqué que l'Inspection générale des finances avait été mandatée pour établir un rapport sur ce sujet », rapport auquel M. le ministre a fait allusion à de nombreuses reprises.
Avant-hier, j'ai reçu une lettre du maire de la commune de Val-d'Auzon, située dans le canton de Piney, dans laquelle il écrit : « Ayant reçu un avis de dégrèvement concernant la redevance archéologique préventive en mai 2005, je m'étonne à ce jour de ne pas avoir encaissé le règlement. »
Vous le voyez, l'INRAP est pratiquement en cessation de paiements, et se trouve dans l'incapacité d'effectuer des tâches aussi « menues » que le remboursement de taxes qui sont devenues indues au regard de la loi nouvelle. Peut-être l'adoption de cette disposition était-elle une erreur, dans la mesure où elle n'a fait qu'aggraver la situation financière de l'INRAP ? Il n'en demeure pas moins que ces restitutions sont dues, et c'est la loi !
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le dire, mais je ne suis pas certain que la situation de l'INRAP s'améliore aussi rapidement que vous le pensez. J'ignore si les procédures de recouvrement de la redevance, notamment dans les directions régionales de la culture, se sont véritablement accélérées. La commission ne dispose d'aucune information qui pourrait la rassurer sur ce point. C'est pourquoi nous tenons à cet amendement.
