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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 11 février 2010 à 9h00
Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail — Rejet d'une proposition de loi
En tant que telles, ces prestations ne sont ni imposables ni soumises à la contribution sociale généralisée, la CSG, ou à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et ne sauraient l’être.
La fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles a donc été votée, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, par l’Assemblée nationale comme par le Sénat. Cette disposition a conduit à soumettre à l’impôt sur le revenu une fraction de ces indemnités, celle qui correspond au seul revenu de remplacement et non à la compensation du préjudice subi par la victime.
Par souci de simplicité, votre assemblée a souhaité fixer cette part imposable à 50 % des indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La fraction qui excède cette limite demeure exonérée d’impôt sur le revenu.
