Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nadine Morano
Réunion du 11 février 2010 à 9h00
Indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail — Rejet d'une proposition de loi
Nadine Morano, secrétaire d’État :
En contrepartie de cette présomption d’imputabilité, la réparation servie devient forfaitaire.
Ce principe fondateur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été complété par la faculté pour la victime d’obtenir une réparation intégrale, mais en cas de faute inexcusable de l’employeur.
