Intervention de Alain Dufaut

Monsieur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc de nouveau réunis pour compléter le dispositif que nous avons adopté le 13 mai dernier et que nous avions déjà voté au Sénat le 30 octobre 2008.

Cette ultime étape est nécessaire puisque le Conseil constitutionnel a censuré le pouvoir de sanction de la HADOPI en matière d’accès à internet.

Pour le Conseil constitutionnel, en effet, la décision de suspension de l’abonnement du fraudeur ne saurait être prise par une autorité administrative. Dont acte !

On peut regretter que la décision du Conseil constitutionnel nous oblige à modifier le projet initial dans la mesure où le Gouvernement souhaitait éviter au contrevenant la voie pénale : il distinguait la situation du fraudeur occasionnel, du pirate du dimanche, relevant de l’autorité administrative de la HADOPI, du cas beaucoup plus grave du fraudeur « massif » ou se livrant au piratage de masse dans un but lucratif, jugé pour contrefaçon par les tribunaux.

Cependant, comme il n’est pas possible d’éviter une judiciarisation de la procédure, le Gouvernement s’est attaché à mettre en place un dispositif simple et rapide.

Je souhaite tout d’abord souligner que le Conseil constitutionnel ne revient pas sur le principe de riposte graduée, n’ayant pas considéré l’accès à internet comme un droit fondamental.

Le cœur du dispositif mis en place par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet demeure donc dans son principe, ce dont on ne peut que se féliciter. Je me devais de le rappeler aux opposants à la loi, qui prétendaient que le Gouvernement menaçait les libertés individuelles, des propos que je viens encore d’entendre à l’instant.