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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 10
Roland du Luart, président :L’amendement n° 10, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l’article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas savoir lire, lecture leur en est faite par l’agent assermenté préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
