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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 juillet 2009 à 14h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 8
Roland du Luart, président :L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils convoquent et entendent les personnes concernées, lorsqu’elles le demandent. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
