Intervention de Catherine Procaccia

Enfin, le Conseil constitutionnel a bien confirmé que ces indemnités constituaient un revenu de remplacement. Les juges ont estimé que les dispositions ne portaient pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accident du travail, contrairement à ce que certains affirment.

Concernant l’article 1er, je crois avoir exprimé clairement la position de notre groupe. J’en viens maintenant aux autres dispositions de cette proposition de loi.

En ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices, je rappelle que les accidentés du travail reçoivent actuellement 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour.

Une disposition figurant au titre II de cette proposition de loi tend à prévoir la réparation intégrale des préjudices. S’il s’agissait d’un amendement, il serait tombé sous le coup de l’article 40 et aurait été irrecevable. Est-il besoin de rappeler la gravité de la situation de la sécurité sociale ? Le déficit prévu pour 2010 dépasse 30 milliards d’euros, un montant encore inégalé.

Notre collègue Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a relevé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que la branche AT-MP affichait en 2009 un déficit important, de l’ordre de 650 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus inquiétante que la branche avait tendance à être à l’équilibre ou en excédent. En 2010, ce déficit devrait s’accentuer, en raison de l’augmentation plus rapide des dépenses que des recettes, pour s’établir à près de 800 millions d’euros.