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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Exception d'irrecevabilité
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Puisque cette motion d’irrecevabilité s’appuie sur une analyse juridique et sur des notions de droit, je vais tâcher de répondre brièvement à M. Foucaud sur le même plan.
En ce qui concerne l’autonomie des collectivités, il me semble, cher collègue, que vous confondez le principe d’autonomie financière et le principe d’autonomie fiscale. Seul le principe d’autonomie financière est inscrit dans la Constitution.
