Intervention de Nicole Bricq

Le groupe socialiste votera la motion d’irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG.

Je rappelle, monsieur le rapporteur général, la mise en garde que vous nous adressez dans votre rapport écrit lorsque vous nous expliquez que le souci de la commission des finances est d’encadrer la mise entre parenthèses de la règle d’autonomie financière, afin de sécuriser la réforme. Mais de cela, en vertu de votre théorie du « un temps, deux mouvements », nous n’avons pas encore eu l’occasion de discuter.

Vous l’indiquez explicitement, le texte tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale « est une “entorse” au principe d’autonomie financière prévu par la loi organique du 29 juillet 2004, prise en application de l’article 72-2 de la Constitution ».