Intervention de Annie David

Je voudrais apporter une précision à M. Revet.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’examen de cette proposition de loi intervenant dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe minoritaire, la commission ne s’est pas formellement prononcée sur le texte et ses articles, afin de permettre le débat en séance publique. Cela étant, il apparaît clairement, au fil des interventions, que sa majorité est plutôt défavorable à la proposition de loi, …