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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 19 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :Mais j’aimerais en revenir plus précisément au projet de loi de finances dont le Sénat est saisi et, évidemment, à l’article 2.
Tout d’abord, il est nécessaire de souligner que le Gouvernement a accepté de modifier le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle. Il a, en effet, décidé de maintenir la suppression de cette taxe au 1er janvier 2010 pour les entreprises, mais de prévoir une « clause de revoyure », que le président de la commission des finances vient d’appeler la « clause de retour », pour mieux tenir compte des intérêts des collectivités. Deux rendez-vous sont ainsi prévus : le premier aura lieu avant le 31 juillet 2010, afin de « corriger » la réforme à la lumière de simulations précises et chiffrées ; le second rendez-vous sera organisé dans les six mois qui suivront la réforme territoriale, ce qui permettra de garantir la cohérence entre les compétences exercées par les collectivités et les ressources fiscales qui leur seront attribuées.
En outre, en tant que représentante de la commission des lois, je me dois de préciser que votre commission s’attache, de longue date, à préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Elle avait clairement pris position sur ce sujet à l’occasion des discussions sur le texte qui est devenu la loi organique du 29 juillet 2004 en proposant que l’appellation de « ressources propres » soit réservée, selon l’expression du rapporteur du texte, Daniel Hoeffel, aux « recettes dont les collectivités territoriales ont la maîtrise ».
Toutefois, la commission des lois est également consciente des limites et des effets pervers de l’autonomie fiscale : celle-ci doit être un levier de libre administration, mais ne saurait constituer une fin en soi.
À l’occasion de nos débats récents, certains membres de la commission des lois – je pense notamment à M. Patrice Gélard – ont ainsi souligné que la France était l’un des rares pays d’Europe à promouvoir le concept d’autonomie fiscale et à le percevoir comme un élément indissociable de la libre administration.
