Intervention de Jacqueline Gourault

Parallèlement, notre collègue Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a rappelé, à juste titre, que l’autonomie fiscale pouvait entrer en contradiction avec l’objectif constitutionnel de péréquation, car une telle autonomie peut avoir pour effet d’enrichir les collectivités territoriales qui sont déjà les plus favorisées, tout en privant les collectivités les plus pauvres des moyens nécessaires à leur développement. De ce fait, l’autonomie fiscale peut être un facteur de pérennisation, voire d’accentuation des inégalités.

Ces débats doivent être menés par le Sénat en vue de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement, dont la suppression de la taxe professionnelle n’est que la première étape.

La remarque du président Hyest m’amène naturellement à prononcer quelques mots sur les dispositifs de péréquation prévus par le projet de loi de finances pour 2010.

Je noterai seulement que, en 2010, les dotations de péréquation sont en forte croissance : malgré un contexte budgétaire très contraint, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, et la dotation de solidarité rurale, ou DSR, augmentent de 3, 4 % chacune ; la commission des lois salue cet effort du Gouvernement.

La dotation de développement urbain est, quant à elle, gelée.

Néanmoins, en dépit de ces initiatives, l’effet péréquateur des dotations de l’État baisse sensiblement depuis plusieurs années : éparpillées et trop rigides, elles ne parviennent plus à résorber les inégalités entre les collectivités territoriales.

Ce problème devra, lui aussi, être pris en compte lors de nos débats sur la réforme de la fiscalité locale.

Enfin, un débat sur les ressources des collectivités territoriales ne serait pas complet si la structure des concours financiers de l’État n’était pas évoquée.

La commission des lois souligne, depuis plusieurs années, la complexité de ces concours, qui sont éclatés entre une mission, un compte de concours financier, la fiscalité transférée, des prélèvements sur recettes, etc. Dans ces conditions, ils ne peuvent être ni lisibles ni prévisibles pour les acteurs locaux. Le volume et la technicité du « jaune » consacré à « l’effort financier de l’État en faveur des collectivités » témoignent d’ailleurs de cette opacité.