Intervention de Éric Woerth

Par ailleurs, le dispositif sera de nouveau ouvert en 2010 aux collectivités locales qui n’ont pas souhaité bénéficier, en 2009, de la mesure de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA, c'est-à-dire de deux années de TVA.

Sur l’année 2010, le Gouvernement prévoit, dans le présent projet de loi de finances, une progression des concours de l’État aux collectivités locales de même niveau que les dépenses de l’État, madame Gourault, c’est-à-dire au niveau de l’inflation prévisionnelle, soit 1, 2 %.

Ce chiffre s’entend hors réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de taxe professionnelle aux collectivités locales conduira, comme l’a souligné tout à l’heure M. le rapporteur général, à inscrire une dotation-relais de 31, 6 milliards d’euros sous forme de prélèvement sur recettes, qui s’ajoutera à ces concours financiers.

L’ensemble des concours financiers aux collectivités locales augmentera, par conséquent, d’environ 680 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. L’État consacrera ainsi un effort budgétaire de 57 milliards d’euros en faveur des collectivités locales en 2010.

Cette évolution, moins favorable que par le passé, ne doit pas surprendre. Elle s’inscrit dans la continuité du discours que nous portons, depuis l’an dernier, sur un partage équilibré des efforts pour maîtriser la dépense publique.

Nous nous sommes fixé une règle simple, que vous connaissez, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques : les dotations de l’État plus le FCTVA ne progresseront pas plus vite que les dépenses de l’État, c’est-à-dire l’inflation.

Je viens d’évoquer une progression des concours financiers de 1, 2 %. Le chiffre a son importance, parce que, en réalité, si nous n’avions pas construit les choses ainsi et si nous en étions restés à l’ancienne enveloppe normée, les dotations auraient beaucoup moins progressé compte tenu de la récession à laquelle nous avons dû faire face. Je referme la parenthèse.

Nous avons décidé de ne pas imposer, contre l’avis des collectivités locales, une prise en compte durable du FCTVA dans le calcul de la norme d’évolution des concours financiers de l'État.