Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les sénateurs, je reviendrai d’abord sur certaines propositions évoquées par M. le rapporteur général, portant en particulier sur la première partie de nos débats. J’évoquerai ensuite des orientations générales, portant davantage sur la deuxième partie de nos débats, sachant que M. le rapporteur général n’est pas alors entré dans le détail des propositions qu’il a formulées.

L’ensemble de ces propositions sont les bienvenues. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, ainsi que tous les membres de la commission des finances, au premier rang desquels, son président, pour le temps considérable que vous avez déjà passé à la compréhension de ce texte, qui, je le reconnais, monsieur le président de la commission des finances, est compliqué, ardu, imbriqué, émaillé de références à de multiples autres morceaux de textes et strates successives venues s’ajouter et se surajouter à la construction de cet édifice. Tout cela n’a certainement pas facilité le travail de rédaction effectué pour assurer une grande innovation tout en garantissant les différents niveaux de financement.

Dans notre approche de ce texte, notamment dans sa première partie, nous devrons nous attacher à respecter ses grands équilibres, tout en revenant néanmoins sur certains points, comme ceux que vous avez évoqués.

Nous avons eu de nombreux débats sur la question du barème, qui a été défini, calibré et pesé au trébuchet, pour nous assurer de l’objectif que nous poursuivons.

Il s’agit d’alléger la charge fiscale des entreprises qui localisent et fabriquent en France, en particulier dans le secteur industriel – mais pas seulement. Il n’est absolument pas question de sanctionner lourdement les petites et moyennes entreprises.

Je comprends néanmoins tout à fait l’intérêt de cette cotisation minimale de 250 euros pour faire en sorte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros puissent cotiser, si j’ose dire, nonobstant le mécanisme d’exonération de 1 000 euros qui a été mis en place.

La règle de la liaison des taux est un autre principe important de cette réforme. Cette règle doit être suffisamment stricte pour éviter des abus, comme ceux qui ont parfois été constatés depuis 2003 et qui ont entraîné un écart important entre les taux applicables aux impôts « entreprises » et aux impôts « ménages », fondés pourtant sur des assiettes identiques.

Nous devons aussi veiller à fixer la compensation-relais des collectivités en 2010 à un niveau raisonnable. Nous avons débattu sur le mécanisme de garantie. La garantie sera égale à, soit, au minimum, la taxe professionnelle de 2009, soit les bases de 2010 multipliées par les taux de 2008.

Un autre mécanisme est envisagé, plafonnant l’augmentation des taux de 2009 à trois points de plus qu’en 2008, pour éviter l’application d’un taux trop élevé en 2009.

Là aussi, j’en suis persuadée, le Sénat saura trouver une règle juste et qui fasse preuve d’esprit de responsabilité à l’égard de l’ensemble des finances publiques de l’État.

Concernant la deuxième partie, je ne suis pas très étonnée du résultat auquel nous aboutirons peut-être si nous suivons vos propositions.

Nous avons proposé une clé « macro » qui utilisait un facteur de péréquation pour effectuer la réallocation de la cotisation complémentaire. Lorsque nous avons eu un débat opposant cette clé « macro » et la clé « micro » suggérée par l’Assemblée nationale, j’ai imaginé un instant que nous arriverions à une clé « méso ».

C’est un peu ce que vous proposez, avec un principe de mutualisation pour les départements et pour les régions, et un principe beaucoup plus innovant pour les intercommunalités. Pour ce dernier, la valeur ajoutée serait taxée à un taux progressif et répartie ensuite selon un taux moyen afin d’éviter la pénalisation des secteurs ruraux et des tissus de petites entreprises, notamment celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.