Intervention de Christine Lagarde

Ce travail a abouti à une formule « méso », plutôt qu’à une formule tout « micro » ou tout « macro » ; nous y reviendrons sans doute plus en détail. Cette formule n’est pas simple mais elle est particulièrement créative et intéressante.

J’y vois en particulier la perspective d’un équilibre entre les objectifs rappelés ce matin : le lien fiscal entre le territoire et l’entreprise – tout à fait indispensable à mes yeux – et l’adéquation entre les recettes et les dépenses, qui est évidemment un impératif pour garantir une bonne dose de péréquation.

Reste la dernière question que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur général, dans votre intervention liminaire : la répartition des différentes ressources fiscales entre les niveaux de collectivités territoriales.

De ce point de vue, comme vous le savez, le texte initial du Gouvernement concentrait les assiettes foncières sur le bloc « communes » et répartissait entre les départements et les régions l’ensemble de la valeur ajoutée.

L’Assemblée nationale a décidé de réexaminer ce principe de spécialisation et d’affecter 20 % de la cotisation sur la valeur ajoutée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en contrepartie – puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée – d’une augmentation de la taxe foncière rapatriée vers les départements, auxquels ces 20 % sont retirés.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que des débats avaient lieu sur ce sujet au sein de la commission des finances, certains souhaitant le maintien de la clé de répartition selon les modèles actuellement en vigueur, d’autres étant plus prompts à innover, à modifier voire à anticiper sur des répartitions de compétences.

Il faudra, en toutes choses, préserver un bon équilibre, s’assurer que les régions, les départements et les communes disposent de ressources suffisantes et équilibrées. Lors de l’examen définitif, c’est-à-dire après la deuxième partie, nous parviendrons, je n’en doute pas, à cet équilibre. Le réexamen du texte au mois de juin, lors de l’application de la clause de revoyure, permettra d’apporter quelques corrections si, compte tenu de la répartition des compétences adoptée à l’occasion du vote de la loi sur les collectivités territoriales, quelques ajustements s’avéraient nécessaires.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez regretté l’absence de représentants du ministère de l’intérieur ; je ne doute pas qu’ils participent à nos débats, d’une manière ou d’une autre.