Intervention de Christine Lagarde

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai commenté le caractère très complexe du texte, que vous avez illustré par une citation tout à fait appropriée de l’article 2. C’est effectivement un texte touffu. Cependant, dans la mesure où les ordinateurs de la DGCL devront pouvoir en faire l’application, l’ensemble de ces dispositifs suit une logique, qui peut néanmoins sembler obscure au commun des mortels, surtout s’il n’est pas un familier du code général des impôts.